Le Conseil constitutionnel vient de censurer certaines dispositions de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) portée par Cécile Duflot. Une bonne nouvelle pour les bailleurs possédant un logement dont ils estiment que son loyer peut être fixé au-delà des futurs plafonds. Explications.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs qui contestaient la conformité à la constitution d’un certain nombre de dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Finalement, une poignée de ces dispositions a été écartée. Mais l’une d’elles a un impact non négligeable sur l’un des objectif phare de la loi, à savoir l’encadrement des loyers.
En effet, dans l’article qui a vocation à plafonner les loyers dans les zones de plus de 50 000 habitants, les sages ont censuré le terme d’ » exceptionnel » qualifiant les logements pour lesquels il était possible de fixer un loyer au-delà du loyer de référence majoré. Il sera donc possible de demander un montant supérieur, en tenant compte des éléments de confort et de situation du logement mais sans pour autant que ces éléments soient exceptionnels. Au final, dès lors que le bien sera de qualité, le loyer ne sera pas vraiment encadré. Les professionnels se réjouissent d’ailleurs déjà : » c’est un véritable assouplissement de la mesure « , se réjouit le président de la Fnaim, Jean-François Buet.
Les locations de courte-durée épargnées
Deux autres dispositions ont par ailleurs été censurées par les sages. Dans l’article 5 tout d’abord, qui renforce la protection des locataires âgés et disposant de faibles ressources vis-à-vis du bailleur souhaitant donner un congé, le Conseil constitutionnel a rejeté l’extension de cette protection aux locataires ayant à leur charge une personne ayant de faibles ressources. Dans l’article 16 enfin, qui précise et assouplit la règlementation relative à la location meublée de courte durée, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires de demander à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation.
