Louer un appartement meublé reste-il toujours un bon choix pour un propriétaire? Les dernières réglementations ont renforcé la protection des locataires, imposant ainsi plus d’obligations au bailleur.
• Les nouvelles règles
1/Un équipement précis. Pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2015, le décret du 31 juillet 2015 précise la liste les meubles et équipements que le bailleur doit mettre à disposition de son locataire:
– literie avec couette ou couverture pour chaque chambre;
– rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage;
– plaques de cuisson;
– four;
– réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés;
-vaisselle;
-ustensiles de cuisine;
-table et sièges;
-étagère de rangement;
-luminaires
-matériels d’entretien ménager.
Avant cette date, le propriétaire pouvait se contenter du strict minimum: lit, cuisinière, frigo, table, chaises… Ce qui pouvait générer des abus.
2/Un dépôt de garantie plafonné. Pour tout bail signé à compter du 27 mars 2014, le montant exigible de dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyers hors charges.Auparavant, le propriétaire pouvait fixer ce montant librement. À lire aussi: Location, les nouvelles règles pour le dépôt de garantie
3/Une meilleure information du locataire. Depuis le 1er août 2015, tout nouveau bail en meublé doit être conforme au contrat de location-type. Par ailleurs, le bail doit être accompagné, entre autres documents, d’une notice d’information. Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis lors de la remise et de la restitution des clés. Lire: Un nouveau bail obligatoire au 1er août 2015
4/ Le plafonnement du loyer est possible. Dans les villes en tension locative où peut s’appliquer le plafonnement des loyers, la location meublée n’échappe à la règle, avec toutefois un prix au mètre carré légèrement augmenté. Plus de détails: adil75.org
Lire aussi: Encadrement des loyers, ce qui a changé au 1er août 2015
5/ Des clauses interdites. Désormais, la location meublée n’échappe aux interdictions énoncées par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Par exemple, il est interdit d’imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique sur compte bancaire du locataire…
http://www.notretemps.com/droit/immobilier/location-meuble-fin-bon-plan,i97485
