Il aura fallu huit mois de débat entre le gouvernement et les professionnels de l’immobilier, ainsi qu’un vote du Parlement pour voir la naissance de la loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové). Le Parlement a adopté définitivement le texte jeudi 20 février dernier, par un ultime vote du Sénat.
Encadrement des loyers, plafonnement des honoraires des syndics, garantie universelle des loyers… que change cette loi pour les propriétaires et les locataires ?
1 – Des loyers encadrés
Objectif de campagne de François Hollande, l’encadrement des loyers est la mesure phare de la loi prônée par l’ancienne ministre du Logement. Des observatoires ont été missionnés afin d’établir une grille des loyers ville par ville.
Le but est de limiter les abus, en particulier dans les zones dites « tendues ». Les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller.
2 – Une garantie des loyers à venir
La garantie universelle des loyers (GUL) est gratuite et ouverte à tous. Avec une entrée en application au 1er janvier 2016, elle protégera les propriétaires en cas de loyers impayés. Mais ils auront cependant le droit de préférer le recours à la caution traditionnelle.
3 – De nouvelles relations entre propriétaires et locataires
La loi Alur remet à plat les relations entre propriétaires et locataires. Des modèles types d’état des lieux et de bail seront définis par décret, avec mention du loyer médian de référence et du loyer appliqué au locataire précédent.
Le texte prévoit également d’instaurer un délai de préavis pour quitter son logement. Il sera ramené à un mois dans les zones tendues, au lieu de deux mois actuellement. Sa rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité de 10% du dépôt par mois de retard.
4 – Encadrement des tarifs des syndics
Les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret. Ils devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils ont en charge.
Ils auront également la possibilité de réaliser un diagnostic technique global dans chaque copropriété. Cela permettra le cas échéant d’élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.
5 – Lutter contre les marchands de sommeil
Pour lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil, la loi Duflot instaure un délai de grâce maximal pour quitter les lieux, après une décision d’expulsion. Il est porté à trois ans pour tenir compte d’un « recours Dalo ».
Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitat indigne seront interdits d’achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans. Le propriétaire d’un logement indécent, qui refusera d’engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics, devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
http://www.rtl.fr/actualites/info/economie/article/immobilier-les-5-choses-a-savoir-sur-la-loi-alur-7771064599
Donc, la loi à pour principale objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».
Dans l’idée … les marchands de sommeil, ça c’est une vaste blague ! On se demande comment ça peut exister en France, encore plus sur la capitale.