Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente d’une maison sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Ce dossier de diagnostics immobiliers doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’une maison ; il doit être fourni par le propriétaire. En outre, il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb, sur la présence de termites, sur l’installation électrique et de gaz, sur les risques naturels, miniers et technologiques et sur lesperformances énergétiques de la maison.
Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :
- de la nature du bien
- de sa date de construction
- de sa localisation.
Détails des différents diagnostics :
· Diagnostic plomb : il est à obligatoire pour toute maison individuelle, tout immeuble ou parties d’immeuble, à usage d’habitation, bâtis avant le 1er janvier 1949 conformément à l’arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Le diagnostic concerne uniquement le logement et les parties réputées être à usage courant. Il consiste à mesurer la concentration en plomb dans le peintures de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant ou non du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risques de saturnisme infantile et/ou les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants (situations d’insalubrité). La durée de validité est fonction des conclusions du rapport, en présence de plomb, le diagnostic sera valable durant 1 an à compter de la date de visite du bien, en l’absence de plomb, ce dernier sera réputé illimité.
· Diagnostic amiante : Il est à obligatoire pour tous biens bâtis avant le 1er juillet 1997 conformément au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Le constat portera alors sur les matériaux de l’annexe 13-9 : liste A et B – programmes de repérage de l’amiante mentionnés aux Art. R. 1334-20, R. 1334-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Consulter l’annexe 13-9 liste A, B et C. La durée de validité du diagnostic est fonction des conclusions du rapport, en présence de matériaux amiantés, il sera valable 3 ans, il faudra à échéance procéder à un contrôle de l’état de conservation desdits matériaux. En cas d’absence, le diagnostic est réputée illimitée. (Sauf si depuis la réalisation de ce dernier est intervenue une modification de la réglementation)
· Diagnostic termites : Il est à obligatoire pour tous biens immobiliers bâtis (maisons, appartements, locaux commerciaux ou professionnels) ou non bâtis (caves, emplacement de stationnement, garage et terrain à bâtir) situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être, proposée à la vente et définie par un arrêté préfectoral. La durée de validité du diagnostic est de 6 mois.
· Diagnostic gaz : Il est obligatoire pour toutes installations intérieures de gaz de plus de 15 ans dans les immeubles à usage d’habitation et maisons individuelles. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans. Il est toutefois possible de se prémunir de cette obligation, si vous disposez d’un certificat de conformité de modèle 2 datant de moins de 3 ans.
· Diagnostic électricité : Il est obligatoire pour toutes installations intérieures d’électricité (domestique) de plus de 15 ans dans les immeubles à usage d’habitation et maisons individuelles. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans. Seul un certificat de conformité (ou consuel), daté de moins de 3 ans sera considéré recevable et vous exonèrera de produire le diagnostic électrique.
· Diagnostic de performance énergétique (DPE) : depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire avant la mise en vente de son bien immobilier, et ce afin d’être affiché dans les annonces immobilières (sur internet ou dans les agences,…). La durée de validité du diagnostic est de 10 ans.
· Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : Il est obligatoire et vise à informer l’acquéreur sur les éventuels risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels, chimiques…) auxquels le logement est exposé. La durée de validité du diagnostic est de 6 mois.
Tableau récapitulatif :
| Diagnostic ou état | Echéance d’établissement | Obligation |
| Diagnostic de performance Energétique (DPE) | Avant la parution des annonces | Le DPE doit figurer dans le texte des annonces |
| Mesurage Carrez | Avant signature des documents de vente | Si le bien est inclus dans une copropriété |
| Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) | Datant de moins de 6 mois | |
| Diagnostic termites | Si le bien est situé dans une commune infestée | |
| Diagnostic Plomb (CREP) | Si bâti antérieur à 1949 | |
| Diagnostic amiante | Si construction selon permis antérieur à juillet 1997 | |
| Diagnostic gaz | Bien équipé d’une installation au gaz datant de plus de 15 ans | |
| Diagnostic électricité | Si l’installation électrique date de plus de 15 ans | |
| Diagnostic sécurité piscine | En permanence | Si le bien dispose d’un bassin extérieur enterré |
ATTENTION : tout propriétaire vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Tout manquement à l’une de ses obligations pourra entraîner soit une action en annulation de la vente, ou en diminution de prix par l’acquéreur.
http://www.maison.com/immobilier/copropriete/diagnostics-immobiliers-obligatoires-pour-vente-mai-7910/
