Des mesures en faveur de l’immobilier et du logement

Malgré les remous politiques actuels, le Gouvernement a présenté une série de nouvelles mesures visant à relancer la construction et l’investissement locatif.

Le Premier Ministre, Manuel Valls, a présenté, en présence de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, et de la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, un nouveau plan de relance pour le logement.

En premier lieu, le plan d’actions a pour objectif de libérer le foncier privé, et en particulier les terrains non bâtis, afin de répondre aux difficultés que connaissent les français pour se loger.

Ainsi, si le projet de loi venait à être adopté en l’état :

la taxe sur les plus values en cas de vente d’un terrain constructible serait alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention ;
pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur pourrait bénéficier en plus d’un abattement exceptionnel de 30% de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées ;
jusqu’à la fin de l’année 2015, le cédant d’un terrain pourrait bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100.000 euros, à la condition cependant que le terrain soit ultérieurement construit.
De plus, et afin de faire baisser les coûts et de réduire les délais de construction, le Gouvernement pourrait s’engager à mettre en application, d’ici au 31 décembre 2014, les 50 premières mesures de simplification annoncées depuis le 25 juin.

S’agissant des permis de construire :

les délais d’obtention pourraient se voir réduits ;
les délais de validité des permis de construire devraient être prolongés de 2 à 3 ans.
Enfin, et toujours d’après le Gouvernement :

les modalités d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pourraient être revues (pour atteindre 80.000 PTZ en 2015, contre 44.000 en 2013) ;
un abattement exceptionnel de 100.000 euros pourrait être créé pour les donations de nouveaux logements neufs aux enfants et petits enfants, réalisées jusqu’à la fin de l’année 2016 ;
le dispositif Duflot pourrait bien être revu en profondeur. Ainsi, les investisseurs pourraient choisir de ne s’engager que pour 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans actuellement) et le bien pourrait être loué à un ascendant ou un descendant. En outre, l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs pourrait être aligné sur celui des particuliers ;
30.000 logements intermédiaires en zones tendues pourraient être construits dans les 5 prochaines années, grâce à une intervention exceptionnelle de l’État et du groupe Caisse des dépôts ;
le taux du crédit d’impôt développement durable serait porté à 30% pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.
Rappelons toutefois qu’au vu de la situation gouvernementale actuelle, il se pourrait bien que le projet de loi engagé reste à l’état de projet, s’il n’obtient pas de majorité des voix à l’Assemblée nationale !

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33473/des-mesures-en-faveur-de-immobilier-et-du-logement.php